Secteur 6, le début de la fin
Projet de Convention entre le CHU de Nice et le CH Ste Marie concernant l’activité du secteur 06 de psychiatrie adulte. Entre Monsieur Jean-Jacques ROMATET, Directeur Général du CHU de Nice Et Mme R. PETIOT, Présidente de l’Association Hospitalière Sainte Marie. Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Le CHU de Nice transfère au CH Ste Marie l’activité des structures suivantes :
-36 lits d’hospitalisation complète, -18 places d’hôpital de jour, - consultations CMP de Cagnes sur mer, Saint Laurent du Var, Carros. Article 2 : le CHU de Nice transfère par décision modificative au CH Ste Marie les crédits en personnels non médicaux permettant de faire fonctionner les structures visées à l’article 1. Article 3 : Le CHU de Nice transfère par décision modificative au CH Ste Marie les crédits de 3 ETP de praticiens psychiatres pour faire fonctionner les structures visées à l’article 1. Article 4 : les personnels médicaux du CHU de Nice auront le choix : Soit : prendre le statut CH Sainte Marie Soit : rester statut CHU tout en exerçant au CH Ste Marie, le CH Ste Marie remboursant les salaires au CHU, Soit : rester statut CHU pais pas au CH Ste Marie et pas forcément en psychiatrie.
4§1 Les personnels non médicaux du CHU de Nice qui exercent des fonctions dans les structures extrahospitalières du secteur n°6 (hôpital de jour – CMP) auront l’assurance d’être maintenu dans les activités extrahospitalières du CH Ste Marie.
4§2 Les personnels non médicaux mis à la disposition du CH Ste Marie continuerons à être gérés pour leur carrière par le CHU de Nice (évaluation notation avancement d’échelon et de grade, formation professionnelle, souhaits de mobilité)
Une annexe à la présente convention précisera les dispositions statutaires s’appliquant aux agents mis à disposition (responsabilité civile, organisation du travail, encadrement, obligations horaires de travail, planning hebdomadaire, congés annuels, formation professionnelle, absentéisme, maladie, accès au self et parking, hygiène et conditions de travail, avantages sociaux, discipline, médecine du travail…)
4§3 Si des personnels infirmiers exerçant actuellement sur l’intra hospitalier ou l’extrahospitalier du secteur n°6 souhaitent prendre des fonctions au Centre d’accueil des Urgences psychiatriques, cette option sera possible dans la mesure des postes vacants. Dans ce cas, leur affectation fer l’objet d’un remboursement des salaires et charges au CHU de Nice par le CH Ste Marie dans le cadre d‘un avenant à la présente convention.
Article 5 : Les trois PH temps plein (Dr JOVER, HDJ- Dr GIAUFFRET, HC +poste vacant) auront le choix :
Soit : prendre le statut du CH Sainte Marie
Soit : rester statut CHU tout en exerçant au CH Ste Marie, le CH Ste Marie remboursant les salaires au CHU,
Soit : rester statut CHU (Secteur 7 ou CAP)
Article 6 : La présente convention sera soumise aux organes consultatifs et délibératifs des deux établissements.
Article 7 : Compte tenu de l’urgence de clarifier l’offre de soins de Psychiatrie adultes sur le Secteur Niçois, la présente convention entrera en vigueur dés l’autorisation émise par l’Agence Régionale de l’Hospitalisation.
La mise en œuvre s’effectuera selon un planning élaboré conjointement par les deux institutions.
Article 8 : la convention de location du 01 septembre 1998 cessera lors de la mise en œuvre du projet. Article 9 : le CHU de Nice transfère par décision modificative les charges des groupes 2 et 3 nécessaire au fonctionnement des activités visée à l’article 1. Article 10 :le CHU de Nice et le CH Ste Marie s’engagent à mettre en place un Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) afin de fixer un cadre juridique aux activités visées à l’article 1 ainsi que le Centre d’accueil psychiatrique (CAP). Article 11 : le CHU de Nice et le CH Ste Marie s’engagent à déposer un dossier au CROSS afin de modifier l’arrêté préfectoral de 1995 et de rendre ainsi le projet définitif. Article 12 : le CHU continue d’assurer la psychiatrie de liaison avec deux praticiens (Dr SARRASSAT, Dr CHERIKH), avec un psychologue, une secrétaire médicale et une infirmière. Cette psychiatrie de liaison intersectorielle sur le site de l’Archet principalement est destinée à prendre en charge les patients hospitalisés n court séjour et nécessitant un suivi psychiatrique.