Mardi 21 juin 2 21 /06 /Juin 00:00

Des salariés de l’établissement ont récemment perçu une indemnités de congés annuels qui apparaît sur leur feuille de paye sous la rubrique : « Indemnité congés payés (10ème)

Vous trouverez ci-dessous un rappel de la réglementation et en fin d’article l’opinion de notre Syndicat sur ce sujet :


Cette indemnité est calculée sur la base :

- du dixième de la rémunération totale perçue par le salarié entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours;

- ou de la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé, si le salarié avait travaillé pendant cette période (règle dite du "maintien du salaire ").

C'est le mode de calcul le plus avantageux pour le salarié qui doit être retenu.

Le maintien du salaire sera plus favorable dans le cas où il y a eu des augmentations récentes de salaire, ou lorsqu'un salarié à temps partiel est passé à plein temps. Il est donc possible qu'un salarié bénéficie d'une indemnité de congés payés supérieure à sa rémunération mensuelle habituelle.

A) Règle du 1/10ème


Montant de l'indemnité de congés payés.


L'indemnité de congés payés est égale au 1/10ème de la rémunération totale perçue par le salarié entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.

Si le salarié bénéficie d'une durée de congé différente de la durée légale, l'indemnité se calcule proportionnellement à la durée du congé effectivement dû et sur la même base de rémunération.

Détermination de la rémunération annuelle.


Pour déterminer la rémunération annuelle servant de base à l'indemnité de congés payés, on retient le salaire brut, avant déduction des charges sociales, et tous ses accessoires. Sont exclus tous les éléments de rémunération n'ayant pas le caractère de salaire, ainsi que les indemnités correspondant à des remboursements de frais.

Sommes incluses dans la rémunération annuelle.

Sont inclus dans la rémunération annuelle (C. trav., art. L. 223-11) :

- le salaire proprement dit, c'est-à-dire la rémunération de base et ses majorations pour heures supplémentaires, travail de nuit

- le salaire fictif correspondant à des périodes de repos ou d'inactivité assimilées à un temps de travail

- l'indemnité de congés payés de l'année précédente;


- les indemnités afférentes au repos compensateur;


- les indemnités allouées pour le repos d'un jour férié;

- les avantages en nature;

- les primes et indemnités et notamment une prime d'ancienneté, sauf si elle est également payée pendant la période de congé (Cass. soc. 2 avr. 1997, n° 94-41.540, Sté Mapac c/Lecourt);

Sommes exclues de la rémunération annuelle.


Sont exclues de la rémunération annuelle :

- les sommes correspondant à un remboursement de frais non exposés pendant la période des congés; par exemple primes de panier, frais de déplacement, primes de transport, à condition toutefois que ces sommes correspondent strictement à la dépense engagée...

- les primes correspondant à un risque ou à un inconvénient qui cesse pendant les congés : prime d'incommodité qui indemnise une gêne au cours des heures de travail réellement effectuées

- les gratifications ou primes annuelles versées globalement, période de travail et période de congés confondues (primes de vacances, 13ème mois calculé pour l'année entière. Les inclure dans le calcul des indemnités de congés payés équivaudrait à les faire payer partiellement une seconde fois par l'employeur (Cass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-41.389, Ganster c/Sté imcarvau).

B) Règle du maintien du salaire


L'indemnité calculée selon la règle du 1/10e ne peut être inférieure au montant du salaire qu'aurait perçu le salarié si, au lieu d'être en congé, il avait continué à travailler. Le salaire maintenu se calcule à la fois en fonction

-          du salaire gagné pendant la période précédant le congé;

-           de la durée du travail effectif de l'établissement et de l'horaire de travail prévu dans l'entreprise pour la période au cours de laquelle le salarié a été en congé.

C) Paiement des congés

C'est l'employeur qui paye l'indemnité de congés payés.

Date du paiement.

En principe, l'indemnité de congés payés est versée à terme échu, c'est-à-dire à la fin du mois. En pratique, elle peut être versée avant le départ du salarié en vacances.

Si le salarié décède avant d'avoir pris son congé annuel, l'indemnité qui lui aurait été allouée doit être versée à ses ayants droit.

En cas de décès pendant les congés, les héritiers reçoivent l'indemnité de congés payés pour les jours de congés pris si elle n'a pas été versée et une indemnité compensatrice pour les jours de congés non pris.

 

Ce petit compte rendu permet à chacun de comprendre que même des règles qui semblent simples peuvent entraîner des interrogations.

 

Nous nous interrogeons :

 

Puisque les calculs sont automatisés, pourquoi la direction ne fournirait-elle pas à chaque salarié une fiche récapitulative de sa situation à la fin de chaque période de congés.

 

Ceci éviterait peut être des discussions interminables et au passage permettrait de vérifier le bon fonctionnement du logiciel de paye…

 

Le Syndicat Force Ouvrière se tient à la disposition des salariés qui souhaitent faire vérifier le calcul réalisé par l’Association Hospitalière Sainte Marie.

Par fo - Publié dans : fo-saintemarienice
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